Société Adéfi - Toutenstock
16 rue Jacquard 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Toute commande de produits, pièces détachées, prestations de service, implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents. Tout autre document émis par le vendeur, que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Clause n° 2 : Prix
Les commandes de produits, pièces détachées, prestations de service sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, ou, en cas d'établissement de devis, aux conditions mentionnées sur celui-ci.
La société Adefi - Toutenstock se réserve cependant le droit de répercuter à l'Acheteur toutes hausses de prix qui lui seraient imposées par ses propres fournisseurs ou résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Les prix s'entendent HT en euros TVA facturée en sus.
Les emballages et frais de port seront facturés en sus.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours date du devis.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
· soit par chèque ;
· soit par virement ;
· soit par carte bancaire
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Adefi - Toutenstock (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Adefi – Toutenstock
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Adefi - Toutenstock conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Adefi – Toutenstock se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
· soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
· soit par l'envoi d'un colis en magasin à l'attention de l'acheteur ;
· soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Celui-ci peut varier en fonction de la livraison de nos fournisseurs, ceci y compris pour les dépannages et réparations de matériels.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
· l'allocation de dommages et intérêts ;
· l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessairessur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société Adefi - Toutenstock.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Adefi - Toutenstock ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : Garantie
La durée de garantie des pièces détachées est limitée à 6 mois.
La garantie ne sera accordée qu’après expertise du fabricant.
La garantie est exclue si le vice de fonctionnement:
· provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur.
· provient d'une utilisation anormale du matériel.
· résulte d'une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par notre société.
· est lié à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation.
· Sont également exclus de la garantie les consommables et pièces d’usure (lampe, joint, résistance, dalle de four, etc..)
Même si l'échange de pièces est effectué gracieusement, les frais de port, la main d'œuvre et le déplacement seront toujours facturés.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry 91000
Conditions générales de ventes de la société Adefi - Toutenstock à jour au 1er janvier 2021